Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 326
Parties en cause CONFÉRENCE (Marque complexe)
contre CONFÉRENCE (Dénomination)
CONFERENCE MARKER (Marque internationale)

17/12/1997, CA de Colmar (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Produits en papier et produits d'imprimerie
--- Distinctivité de la marque "CONFÉRENCE" pour désigner des produits de papeterie.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction servile Oui
--- Adjonction inopérante Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Dommages-intérêts 15,244 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros
Publication de la décision (maximum) 1,524 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros
Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 651, III, 199

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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