Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 327
Parties en cause MUSTELA (Marque)
contre MUSTELA (Usage dans publicité)

21/10/1997, TGI de Nanterre (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque
--- Brochures avec photographies de produits "MUSTELA". Marque non identifiable par le consomateur moyen. La reproduction incidente d'une marque par photographie ne constitue pas un acte de reproduction au sens de l'article L.713-2 du CPI.
Non
Responsabilité civile Non
--- Concurrence déloyale
--- Reconnaissance des produits possible pour le seul consommateur avisé.
Non
Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 651, III, 206

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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