Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 328 Parties en cause INTERNATIONAL BAR FLIES (Enseigne) INTERNATIONAL BAR FLIES (Marque) contre BARFLY (Enseigne) BARFLY (Nom commercial) BARFLY (Marque) 15/01/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque --- Usage à titre de marque Oui --- Usage sérieux de la marque --- publicité, liste de produits marqués non datée Non --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage Oui --- Déchéance partielle --- déchéance pour les parfums et les vêtements Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non --- Usurpation d'enseigne Non --- Détournement de la renommée d'autrui Non Procédure --- Intérêt à agir Oui Comparaison des signes --- Modification orthographique inopérante Oui --- Similitude phonétique Oui --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui Dispositif: Annulation de la marque Dommages-intérêts 12,195 Euros Publication de la décision (maximum) Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 674, III, 172 26/11/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Non --- Usage sérieux de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.714-5) Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-3) Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale (Code civil art: 1382) Oui --- Usurpation d'enseigne Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 30,489 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 6,097 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 652, III, 221

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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