Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 329
Parties en cause OKAWANGO (Marque)
contre OKAWANGO (Marque)

17/12/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Déchéance des droits sur la marque Oui
--- Usage sérieux de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.714-5)
--- Déchéance partielle. Non usage sérieux pour une partie des produits seulement.
Non
--- Déchéance partielle Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction servile (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-2) Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Dommages-intérêts 9,146 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 7,622 Euros
Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 652, III, 227

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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