Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 33
Parties en cause représentation d'un panda (Marque figurative)
contre représentation d'un panda (Marque figurative)

04/12/1991, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Imitation illicite de la marque
--- Reprise de l'image du panda non répréhensible. Protection par le droit des marques de la position et de la forme du panda. Protection du signe et non d'un genre.
Non
Comparaison des signes
--- Risque de confusion Non
Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 521, III, 256

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004