Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 330
Parties en cause CLUB MÉDITERRANÉE (Marque)
CLUB MED (Marque)
LE CLUB (Marque)
contre BIENVENUE AU CLUB (Dénomination)

11/03/1998, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque
--- Reprise du terme "CLUB" purement descriptif (caractère distinctif des marques du demandeur tenant à l'adjonction des mots "MED" et "MÉDITERRANÉE".
Non
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence déloyale (Code civil art: 1382)
--- Agissement parasitaire. Volonté de se placer dans le sillage du demandeur.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros
Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 654, III, 275

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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