Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 331 Parties en cause CRUNCH (Marque verbale internationale) contre CRUNCH (Marque complexe) 20/02/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Oui --- Affaiblissement du pouvoir distinctif de la marque notoire (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-5) Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Chocolat - et - Vêtements Non Responsabilité civile Oui --- Détournement de la renommée d'autrui Oui --- Banalisation de la marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 7,622 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 654, III, 280

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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