Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en déchéance

Fiche Jurinea 332

Parties en cause	MADISON (Marque)
contre	HIFI MADISON n°1438380 (Marque)

25/04/2001, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Déchéance des droits sur la marque	Oui
--- Identité des produits et/ou services désignés non exploités / effectivement exploités	Oui
--- Usage à titre de marque	Non
--- Exploitation publique et non équivoque	Non
--- Usage sérieux de la marque	Non
--- Période ininterrompue de 5 ans de non usage	Oui
--- Déchéance partielle	Oui

Dispositif:	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Oui
	Rejet du pourvoi	Oui

Publication(s):

PIBD 2001, Ref.: 727, III, 478

20/03/1998, CA de Paris (Appel)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Déchéance des droits sur la marque	Oui
--- Déchéance partielle (Code de la propriété intellectuelle art: L.714-5)	Oui
Procédure
--- Recevabilité de l'action en déchéance exercée à titre principal (Code de la propriété intellectuelle art: L.714-5) --- Réformation du jugement ayant retenu qu'une action en déchéance ne pouvait être faite qu'en défense à une action en contrefaçon.	Oui

Publication(s):

PIBD 1998, Ref.: 655, III, 291