Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 333 Parties en cause SUPER NANA (Titre de publication) SUPER NANA (Marque) contre SUPER NANA (Usage dans une émission T.V.) SUPER NANA (Marque) SUPER NANAS (Marque) 27/02/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Non --- Usage sérieux de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.714-5) --- Exploitation du seul élément distinctif "NANA" constituant un usage sérieux pour les produits ou services visés. Oui --- Usage de la marque sous une forme différente conservant la distinctivité d'origine Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Édition de journaux - et - Production d'une émission de T.V. Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-3) Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 655, III, 292

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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