Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 335
Parties en cause SAT (Dénomination sociale)
SAT (Marque)
contre PARI SAT (Marque)

08/04/1998, TGI de Strasbourg (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Satellite
--- Distinctivité de la marque "SAT" à la date du premier dépôt pour désigner un satellite.
Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Responsabilité civile Oui
--- Usurpation de dénomination sociale (Code de la propriété intellectuelle art: L.711-4) Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 304 Euros
Publication de la décision (maximum) 3,811 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros
Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 655, III, 299

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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