Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en responsabilité civile

Fiche Jurinea 336
Parties en cause POMPES FUNEBRES MICHEL LECLERC (Marque)
contre EDOUARD LECLERC (Marque)

07/04/1998, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence déloyale
--- Exploitation du patronyme destinée à profiter parasitairement de sa notoriété.
Oui
Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 656, III, 323

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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