Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 337 Parties en cause LE BOOK (Marque) contre BOOKNET (Dénomination) 18/02/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Annuaire --- Distinctivité de la marque "LE BOOK" pour désigner un annuaire. Oui --- Caractère nécessaire ------ Annuaire - et - Annuaire électronique Non --- Caractère générique ------ Annuaire - et - Annuaire électronique Non --- Caractère usuel ------ Annuaire - et - Annuaire électronique Non Comparaison des signes --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante du suffixe descriptif "NET". Oui Contrefaçon de la marque Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 656, III, 325

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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