Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en interdiction provisoire

Fiche Jurinea 338
Parties en cause Représentation d'une lettre "R" dans un cercle (Marque figurative)
contre Représentation d'une lettre "R" dans un cercle (Marque figurative)

25/03/1998, TGI de Grenoble (Référé)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Interdiction provisoire Non
--- Action au fond engagée dans un bref délai (Code de la propriété intellectuelle art: L.716-6)
--- Connaissance des faits de contrefaçon remontant à près de 10 mois.
Non
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 656, III, 327

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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