Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 339 Parties en cause ROBERTO (Marque) contre ALBERTO (Marque) 17/03/1998, TGI de Lyon (Référé) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire Oui --- Action au fond engagée dans un bref délai (Code de la propriété intellectuelle art: L.716-6) --- Action au fond engagée dans les quatre mois suivant la connaissance des faits litigieux. Oui --- Caractère sérieux de l'action au fond Oui Dispositif: Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 656, III, 329

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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