Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 34 Parties en cause PIEZOR (Marque) contre PIEZO-CAR (Dénomination) 05/12/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Néologisme Oui --- Distinctivité de la marque --- Distinctivité de la marque "PIEZOR" pour désigner des appareils médicaux destinés au soulagement des douleurs et contractures. Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services Oui Dispositif: Dommages-intérêts 22,867 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 521, III, 258

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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