Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 340 Parties en cause DOC MARTENS (Marque internationale) DOC'S (Marque internationale) contre PLANET DOC (Enseigne) PLANET DOC (Marque) 02/04/1998, TGI de Nancy (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Adjonction inopérante Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale --- Vulgarisation et banalisation, confusion possible sur l'origine des produits. Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 657, III, 345

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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