Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 341 Parties en cause BOSE (Marque internationale) contre BOSE ACOUSTIMASS 5 (Usage dans le commerce) 01/04/1998, TGI d'Evry (Référé) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire Oui --- Action au fond engagée dans un bref délai Oui --- Caractère sérieux de l'action au fond --- Titulaire de la marque pouvant s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation en cas d'altération des produits couverts par la marque. Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 657, III, 343

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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