Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 342 Parties en cause PAYLINE (Marque) contre PAYLINE.com (Nom de domaine) 13/10/1997, TGI de Nanterre (Référé) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire Oui --- Action au fond engagée dans un bref délai --- Action au fond engagée dans un délai de quatre mois. Oui --- Caractère sérieux de l'action au fond --- Reproduction à l'identique de la marque pour désigner des services semblables. Oui Dispositif: Astreinte (par jour de retard) 762 Euros Interdiction (par infraction constatée) 1,524 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 645, III, 19

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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