Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 344
Parties en cause LEVI'S (Marque figurative)
501 (Marque)
contre 501 (Usage dans le commerce)
LEVI'S (Usage dans le commerce)

17/10/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Modification essentielle du produit changeant sa nature sans l'autorisation du titulaire de la marque.
Oui
Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 646, III, 49

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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