Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en annulation du dépôt Fiche Jurinea 345 Parties en cause YOOHOO (Marque) contre YOO-HOO (Marque) 12/09/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Dépôt frauduleux de la marque Oui --- Dépôt dans le but de nuire (Code de la propriété intellectuelle art: L.712-6) Oui --- Mauvaise foi Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.226 PIBD 1998, Ref.: 646, III, 54

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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