Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 346 Parties en cause CANTIN (Nom patronymique) CANTIN (Marque) contre CANTIN (Enseigne) CANTIN (Nom commercial) 22/09/1993, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Fromages - et - Fromages Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Responsabilité civile Oui --- Atteinte au nom patronymique Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 557, III, 8

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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