Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 347
Parties en cause EUROSOUSCRIPTEUR (Marque)
Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)
EUROPORTEFEUILLE (Marque)
EUROCONTRAT (Marque)
EUROCOTATION (Marque)
EUROLIVRET (Marque)
contre Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)

Notes: Dans le même sens, voir également : Paris, 25 octobre 1994, D. I.R. 1995, p.24 (à propos du refus d'enregistrement de la marque "CENTRE EUROPÉEN D'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE" par le directeur de l'INPI, pour cause de déceptivité).

08/04/1993, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Déceptivité de la marque
--- Tromperie à l'égard du public pouvant penser que la marque émane d'un organisme officiel, en raison de la présence du terme "EURO".
Oui
Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 549, III, 487
RJDA 1993, Ref.: p.661

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004