Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 348
Parties en cause EUROPEAN BUSINESS SCHOOL (Marque)
EBS (Marque)
contre EBMS (Marque)

29/04/1993, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Produits identiques ou similaires (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-3)
------ Services d'enseignement - et - Services d'enseignement
Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante (Code de la propriété intellectuelle art: L.716-1)
--- Adjonction inopérante de la lettre "M".
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 549, III, 494

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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