Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 349
Parties en cause MOS (Micro Computer Operating System) (Marque)
contre PC-MOS / 386 (Marque)

12/11/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Produits non informatiques
--- Distinctivité de la marque "MOS" pour désigner des produits autre que du matériel informatique. Non distinctivité de la marque "MOS" pour désigner du matériel informatique.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction servile
--- Banalisation de la marque première.
Oui
--- Adjonction inopérante Oui
Publication(s): Ann. 1994, Ref.: p.90
PIBD 1993, Ref.: 544, III, 317

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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