Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 35 Parties en cause HARLEY DAVIDSON (Marque) contre HARLEY DAVIDSON (Usage dans le commerce) 05/12/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vêtements - et - Briquets Non --- Notoriété de la marque ne faisant pas obstacle à la spécialité Oui Procédure --- Demande mal fondée Oui Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 521, III, 261

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004