Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 350
Parties en cause CRU BOURGEOIS (Marque collective)
contre CRU BOURGEOIS (Dénomination)

06/09/1993, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.711-2)
------ Vins
--- Non distinctivité de la marque "CRU BOURGEOIS" pour désigner des vins. Mention traditionnelle dont l'usage est autorisé par un réglement CEE.
Non
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui

Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 556, III, 718

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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