Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 351 Parties en cause ONGULAIRE (Marque) PROTHÉSISTE ONGULAIRE (Marque) contre ONGULAIRE (Usage dans le commerce) PROTHÉSISTE ONGULAIRE (Usage dans le commerce) 20/01/1994, CA d'Aix en provence (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque --- Terme "PROTHÉSISTE" nécessaire pour désigner celui qui fabrique un élément artificiel. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 566, III, 272 RTDcom. 1994, Ref.: p.264 no8

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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