Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 352
Parties en cause VALRHONA AUX SOURCES DU GRAND CHOCOLAT (Marque)
VALRHONA LA JOURNÉE DU GRAND CHOCOLAT (Marque)
L'ÉCOLE DU GRAND CHOCOLAT (Marque)
contre NESTLÉ GRANDS CHOCOLATS (Marque)

24/10/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément distinctif
--- L'expression "GRANDS CHOCOLATS" ne présente pas de caractère distinctif.
Non
Responsabilité civile Non
--- Concurrence parasitaire
--- Absence d'usage fautif de l'élément repris. Absence de détournement de notoriété.
Non
Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 647, III, 84

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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