Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 353 Parties en cause Représentation d'un flacon (Marque figurative) contre Représentation d'un flacon (Usage dans publicité) 26/11/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Oui --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France (Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 art: 6 bis) Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 22,867 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 6,860 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 650, III, 177

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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