Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en nullité de la marque

Fiche Jurinea 354
Parties en cause PARIS BUS SERVICE (Dénomination sociale)
contre PARIS BUS (Enseigne)
PARIS BUS (Marque)

24/10/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence déloyale (Code civil art: 1382)
--- Similitude des services proposés (exploitation d'une ligne régulière à but touristique). Risque de confusion.
Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Transport de personnes - et - Services de transport
Oui
Dispositif: Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,372 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 650, III, 179

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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