Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 355 Parties en cause LOGIMARCHÉ (Marque) contre LITRIMARCHÉ (Marque) 31/10/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude phonétique Non --- Similitude visuelle Non --- Reproduction du terme non protégeable Oui Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 647, III, 79

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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