Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 357 Parties en cause GAP (Marque) contre G.A.P. STAR (Marque internationale) G.A.P. (Marque internationale) 26/04/1993, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Non --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage (Code de la propriété intellectuelle art: L.714-5) --- Période de cinq ans non encore écoulée. Délai à prendre en considération depuis le 29/12/91. Non Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Services de gestion de magasins d'habillement - et - Vêtements Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Contrefaçon de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 6,097 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 549, III, 491

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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