Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 358
Parties en cause POG'S (Marque)
POG (Marque)
contre POGGEUR (Marque)
POGGER (Marque)
POGS MANIA (Marque)

03/09/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Jeux
Oui
--- Caractère générique
------ Jeux
--- Caractère non générique des marques "POG" et "POG'S" pour désigner des jeux créés avec des couvercles de capsules de bouteilles de lait non métalliques et les règles du jeu.
Non
Contrefaçon de la marque Oui
--- Risque de confusion (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-3) Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Jeux - et - Émissions T.V.
--- Un jeu et une émission de T.V. consacrée à ce jeu peuvent être considérées comme des produits similaires.
Oui
Responsabilité civile Non
--- Concurrence déloyale
--- Non exploitation de la marque en France.
Non
Dispositif: Dommages-intérêts 12,195 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 646, III, 60

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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