Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 359 Parties en cause CHORUS (Dénomination sociale) CHORUS (Marque) contre CHORUS (Dénomination sociale) CHORUS (Marque) 10/12/1992, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Complémentarité des produits ou services ------ Activités d'agence de voyage - et - Tourisme d'affaires et activité de relations publiques Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 53,357 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 544, III, 319

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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