Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 36 Parties en cause PEDALO (Marque verbale) contre PEDALO (Dénomination) 09/01/1992, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Non --- Exploitation publique et non équivoque Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque --- Usage de la dénomination "PEDALO" dans un annuaire constituant un acte de contrefaçon de la marque "PEDALO". Oui --- Bonne foi inopérante Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 609 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,372 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 522, III, 284

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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