Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 360
Parties en cause LOCAVACANCES (Marque)
LOCATOUR (Marque)
contre LOCAT (Marque)
LOCAVAC (Marque)

29/03/1993, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Services d'une agence de voyage
--- Distinctivité des marques "LOCATOUR" et "LOCAVACANCES" pour désigner des agences de voyages.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Imitation illicite de la marque
--- Imitation illicite de la marque "LOCAVACANCES" mais pas de la marque "LOCATOUR". Le terme "LOCAT" étant un néologisme distinctif.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros

Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 548, III, 459

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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