| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en responsabilité civile
Fiche Jurinea 361
| Parties en cause |
CAVIAR PETROSSIAN (Dénomination sociale)
PETROSSIAN (Marque) |
| contre |
PETROSSIAN (Pseudonyme) |
25/03/1998, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Marques de renommée / marques notoires |
Oui |
--- Exploitation injustifiée de la marque de renommée (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-5)
--- Usage du pseudonyme pour désigner une galerie d'art ou un atelier. L'exploitation commerciale et publicitaire en faveur de l'atelier ou de la galerie de peinture "PETROSSIAN" dans les locaux de l'hôtel Ritz constitue une exploitation injustifiée de la marque puisque les tableaux offerts à la vente paraissent l'être sous le parrainage de la marque de renommée "PETROSSIAN". |
Oui |
| Responsabilité civile |
Non |
--- Usurpation de dénomination sociale
--- Utilisation du pseudonyme sans aucune adjonction. |
Non |
| Dispositif: |
Dommages-intérêts |
12,195 Euros |
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Interdiction (par infraction constatée) |
152 Euros |
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Publication de la décision (maximum) |
6,860 Euros |
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Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC |
3,048 Euros |
| Publication(s): |
PIBD 1998, Ref.: 653, III, 257 |
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