Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en responsabilité civile

Fiche Jurinea 362
Parties en cause LEADERS TRUST INTERNATIONAL (Dénomination sociale)
contre LEADER CONSEIL (Marque)
LEADER CONSEIL (Dénomination sociale)

14/01/1998, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence déloyale
--- Faute consistant dans la reproduction du terme distinctif "LEADER". Adjonction inopérante du mot "CONSEIL". Risque de confusion.
Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante Oui
--- Risque de confusion Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Dommages-intérêts 30,489 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 653, III, 252

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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