Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 363 Parties en cause YACHT CLUB DE FRANCE YCF avec une ancre marine (Marque complexe) contre Représentation de guidons de couleurs bleu, blanc, rouge (Usage dans le commerce) 11/02/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Signe interdit par l'article 6-ter CUP (Code de la propriété intellectuelle art: L711-3a) --- Pas de confusion possible avec le drapeau français du fait de l'adjonction d'étoiles aux couleurs bleu, blanc, rouge. Non Déchéance des droits sur la marque Non --- Usage sérieux de la marque --- utilisation dans des couleurs différentes, altérations mineures. Oui --- Usage de la marque sous une forme différente conservant la distinctivité d'origine Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui Contrefaçon de la marque Oui Procédure --- Qualité pour agir du titulaire de la marque --- une association peut déposer une marque Oui Validité de la saisie-contrefaçon indication des pièces invoquées dans la requête (non); nullité de l'acte de procédure que s'il est prouvé que cela porte atteinte au requérant de la nullité (114 NCPC); non obligation du saisissant de solliciter la validation de la saisie-contrefaçon dans l'assignation introductive d'instance. Oui Dispositif: Dommages-intérêts 11,433 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 654, III, 271 RDPI 1998, Ref.: p.16 no90 28/02/1996, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Signe interdit par l'article 6-ter CUP --- Absence de reproduction du pavillon national. Non Déchéance des droits sur la marque Non --- Défaut d'exploitation de la marque --- Exploitation réelle de la marque bien que peu importante. Non Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui Contrefaçon de la marque Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 614, III, 375

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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