Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 364
Parties en cause CRACKER (Marque)
(Usage dans le commerce)
contre CRACKERING BALL (Usage dans le commerce)
CRACKLING BALL (Usage dans le commerce)

19/10/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Feux d'artifice
--- Distinctivité de la marque "CRACKER" pour désigner des explosifs et plus généralement tout produit pyrotechnique.
Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 645, III, 17

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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