Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 365 Parties en cause RAYURE (Marque) contre RAYURE CLUB (Marque) 08/04/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Action exercée par le bénéficiaire d'un contrat de licence exclusif (Code de la propriété intellectuelle art: L.716-5) Oui Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Vêtements --- Distinctivité de la marque "RAYURE" pour désigner des vêtements. Oui --- Déceptivité de la marque ------ Vêtements --- Terme "RAYURE" ne laissant pas entendre que le produit présenté sous cette marque comporte nécessairement des rayures. Non Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 657, III, 337

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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