Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 366
Parties en cause LES TRÉSORS DU PATRIMOINE TDP (Marque)
contre TRÉSORS (Titre de publication)

18/02/1998, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.711-1)
--- Distinctivité de la marque "LES TRÉSORS DU PATRIMOINE" pour désigner des métaux précieux, cadres, glaces, verreries, faïences, porcelaines.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique Oui
Dispositif: Publication de la décision (maximum) 7,622 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 653, III, 254

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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