Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 367
Parties en cause QUARK (Marque)
contre QUARK PRODUCTIONS (Marque)

12/12/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.711-2)
------ Programmes d'ordinateur
------ Appareils et instruments photographiques
--- Distinctivité de la marque "QUARK" pour désigner des programmes d'ordinateur, appareils et instruments photographiques, cinématographiques, optiques.
Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Programmes d'ordinateur - et - Montage de bandes vidéos
------ Appareils et instruments photographiques - et - Tirages de photographies
------ Appareils et instruments cinématographiques - et - Production de films
Oui
Comparaison des signes Oui
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante du terme descriptif "PRODUCTIONS".
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 652, III, 224

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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