Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 368
Parties en cause TRANSLATIONS (Marque verbale)
contre RWS TRANSLATIONS LIMITED (Dénomination sociale)

30/01/1998, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Services de traduction
--- Distinctivité de la marque "TRANSLATIONS" pour désigner des services de traduction. Le terme "TRANSLATIONS" qui existe dans la langue française n'a pas le sens très étroit de la traduction de l'expression anglaise. Il n'est donc pas perçu immédiatement par l'ensemble du public concerné par la traduction de l'anglais mais dans ses diverses définitions françaises.
Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante Oui
--- Reproduction de l'élément distinctif Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 652, III, 219

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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