| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en nullité de la marque
Fiche Jurinea 369
| Parties en cause |
AUTHENTIQUE (Marque) |
| contre |
AUTHENTIC HENNÉ (Marque) |
19/11/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Validité de la marque |
Oui |
--- Distinctivité de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.711-2)
------ - et - Produits capillaires
--- La dénomination "AUTHENTIC HENNÉ" est constituée de deux mots qui indiquent uniquement la composition du produit désigné (produit de soin pour les cheveux). Mais la combinaison de termes, qui pris isolément seraient génériques ou descriptifs, et d'une ornementation arbitraire peut suffire à conférer à l'ensemble ainsi formé un caractère distinctif. |
Oui |
--- Atteinte à une marque antérieure (Code de la propriété intellectuelle art: L.711-4)
--- Absence de reproduction illicite de la marque antérieure invoquée. |
Non |
| Publication(s): |
PIBD 1998, Ref.: 650, III, 173 |
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RDPI 1997, Ref.: p.40 no80 |
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RJDA 1998, Ref.: p.370 |
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