Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 37 Parties en cause THE PROFESSIONAL MAXCOM COMPUTER SYSTEM SUPPLIER (Marque internationale) contre MAXCOM (Marque) 04/12/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction servile Oui --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Risque de confusion Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services Oui Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 522, III, 285

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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