Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 370 Parties en cause EAU DYNAMISANTE (Marque) contre TONISSIMA EAU STIMULANTE (Dénomination) 05/11/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Eau de toilette --- Distinctivité de la marque "EAU DYNAMISANTE" pour désigner une eau de toilette. Oui --- Désignation de la qualité essentielle du produit ------ Eau de toilette --- Le participe "DYNAMISANTE" est simplement évocateur des qualités de l'eau. Il ne constitue pas une indication de la qualité essentielle du produit. Non Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Risque de confusion (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-3) Oui --- Similitude phonétique Oui --- Similitude intellectuelle Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 649, III, 142

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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