Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 371
Parties en cause GÉO (Marque)
contre GÉO POCHE (Dénomination)

21/11/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Revues
--- Distinctivité de la marque "GÉO" pour désigner une revue. Caractère simplement évocateur du terme "GÉO".
Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Identité des produits ou services
------ Produits de l'imprimerie - et - Produits de l'imprimerie
Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante du mot "POCHE".
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros
Publication de la décision (maximum) 7,622 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 648, III, 114

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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