Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 372
Parties en cause LES USUELS DU ROBERT (Marque)
LES USUELS (Marque)
contre LES USUELS DE POCHE (Marque)

31/01/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Dictionnaires
--- Distinctivité de la marque pour désigner des dictionnaires.
Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante du mot "POCHE".
Oui
--- Tout indivisible Non
Contrefaçon de la marque Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 30 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros

Publication(s): D. Aff. 1997, Ref.: p.384
PIBD 1997, Ref.: 630, III, 207

28/02/1994, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Dictionnaires
--- Distinctivité des marques "LES USUELS" et "LES USUELS DU ROBERT" pour désigner des dictionnaires.
Oui
--- Caractère nécessaire
------ Dictionnaires
Non
Comparaison des signes
--- Tout indivisible
--- Pouvoir évocateur du mot "POCHE".
Oui
--- Adjonction opérante
--- Adjonction opérante du mot "POCHE".
Oui
Contrefaçon de la marque Non
Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 568, III, 330

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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