Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en nullité de la marque

Fiche Jurinea 373
Parties en cause VITA MIX (Nom commercial)
VITA MIX (Dénomination sociale)
contre VITA MIX (Marque)

13/02/1998, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Atteinte à une dénomination sociale (Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 art: 8)
--- Non usage de la dénomination sociale en France.
Non
--- Atteinte à un nom commercial (Code de la propriété intellectuelle art: 711-4)
--- Non exploitation du nom commercial en France.
Non
Dispositif: Annulation de la marque Non
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 654, III, 279

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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